Qu’est-ce que le RGPD ? Les autorités ont procédé à des réglementations européennes régissant la protection des données à caractère personnel. Quels sont les règlements primordiaux à connaître à tout prix ? Suivez-nous dans cet article pour connaître la réponse à vos questions.
Quels sont les rôles du RGPD ?
1. Application et utilité
D’après le Règlement Général sur la Protection des Données, pour prévenir tout incident lié aux piratages informatiques, les informations collectées sur une entreprise ou un citoyen européen sont faites de manière anonyme.
Toutes les procédures de protection informatique sont considérées et intégrées. D’ailleurs en suivant cette optique, le chiffrement des données ou cryptage est primordial.
2. Utilités
Le RGPD oblige donc les propriétaires de site web à demander votre consentement, avant de pouvoir installer des cookies. De ce fait, ce texte de référence se focalise principalement sur les données personnelles mais son application quant à lui est étendue, et couvre un plus large panel d’activités numériques. Un individu peut tout à fait citer la notion du droit à l’oubli afin d’obtenir l’effacement ou la suppression de ses données personnelles pour protéger sa vie privée.
3. Actualités
La loi « Informatique et Libertés » incite les entreprises à toujours présenter une traçabilité vis-à-vis de la gestion et de l’utilisation des données collectées. Les entreprises sont ainsi obligées d’ajuster leurs politiques de sécurité d’information en adoptant le principe d’accountability et en promettant une confidentialité, que ce soit Privacy by design ou Privacy by default. Pour cela, elles sont incitées à détenir et à actualiser leur registre de traitement des données.
Les réglementations du RGPD récentes
La CNIL, et ses nouvelles responsabilités
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) représente une autorité de référence en matière de RGPD. La CNIL a de nouvelles missions. Pour faciliter l’homogénéité des traitements, elle met en place des recommandations.
- Favoriser la création de code de conduite de la part des responsables du traitement de données.
- Publier et produire des modèles de règlements pour la sécurité des systèmes de traitement.
- Assurer aussi la certification des produits, des personnes, des procédures, et des systèmes de données.
- Regarder de près les fichiers pénaux relatifs à des cas graves.
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D’autres nouvelles attributions du CNIL
La CNIL peut coopérer avec les autorités de contrôle provenant des autres pays membres de l’Union Européenne pour mettre en conformité des procédures d’intervention à l’égard de tous les citoyens Européens. À rappeler que les réglementations du RGPD concernent tout organisme privé ou public situé dans l’Union européenne. Aussi, toutes entreprises d’envergure internationale, hors de l’UE, mais suivant certaines conditions.
Elle a plus de possibilités en termes de sanctions à donner. Elle peut procéder à des retraits de certifications, des retraits d’agrément, une augmentation des sanctions de type administrative. Les amendes peuvent atteindre les 20 millions de dollars, mais peuvent aussi prendre en considération 4% du chiffre d’affaires de votre entreprise.
Les points forts de la nouvelle réglementation
Un régime particulier concerne certaines données comme la santé, les condamnations, les infractions, ou les mesures de sûreté connexes. De plus, un plus grand nombre d’individus peut faire le traitement de données.
Pour les actions faites en groupe, les citoyens ont la possibilité de se faire représenter par des organismes ou des associations afin de faire un recours devant la CNIL ou les tribunaux.
La majorité numérique est maintenant fixée à 15 ans.
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