Les nouvelles mesures fiscales pour votre entreprise

Comme les autres charges, les contributions fiscales ont un impact non négligeable sur les résultats financiers de votre entreprise. Il est ainsi raisonnable de vous demander qu’est-ce qui a changé à leur propos pour cette année et ces derniers mois. Les quelques éclaircissements suivants vous sont ainsi dédiés.

Les nouvelles mesures prévues par la version initiale du budget 2020

Lors de l’adoption du budget finance 2020, le monde n’était pas encore soumis à la spirale infernale du covid-19. La version initiale du texte n’a pas donc prévu des mesures fiscales qui y sont liées. En voici ses principales dispositions.

Réduction de l’iS

C’est l’une des meilleures nouvelles de l’année 2020. Le gouvernement a décidé de réduire encore plus l’impôt sur les sociétés pour n’importe quelle entreprise. Si votre chiffre d’affaires pour cette année ne dépasse donc pas les 38 120 euros, vous profiterez d’une imposition au taux réduit de 15%. Au-delà, votre contribution sera de 28%.

Intérêt fiscal réduit pour le mécénat

Avant, le mécénat d’un projet considéré comme d’intérêt général pouvait donner la possibilité de bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 60%. Cette période est désormais révolue, car l’abattement applicable ne peut plus dépasser, depuis le début de l’année 2020, les 40%. Vous pourrez tout de même profiter de l’ancien plafonnement de réduction fiscale en vous engageant dans un projet d’aides aux individus en difficulté.

Plus de taxation pour les contrats courts

Pour inciter les entreprises à favoriser les recrutements en CDI, le gouvernement a mis en place un système bonus-malus. Dans le cas où le nombre des personnes inscrites à Pôle emploi après s’être exercées dans votre entreprise est élevé, vous devrez verser des cotisations employeur plus importantes à l’assurance chômage. L’inverse est également valable.

La soumission à la TICPE inévitable

Depuis le début de l’année, les entreprises de transports sont les seules qui ont pu espérer de se faire rembourser leur TICPE. Les autres ne peuvent pas, par contre, s’en passer, cette contribution fiscale étant indispensable pour le financement de la transition énergétique. Cette année 2020 est également celle du débit de l’abandon progressif des tarifs réduits de TICPE pour le gazole non routier.

Les nouvelles mesures adaptées à la crise du covid-19

La pandémie du covid-19 et les mesures qui l’ont accompagné ont porté atteinte à la finance de nombreuses entreprises. Celles-ci se voient ainsi accorder des mesures fiscales avantageuses suivantes jusqu’à la fin de cette année 2020.

Pas de pénalisation fiscale en cas d’abandon de loyers

Les entreprises étant nombreuses à ne pas avoir pu exercer leur activité normalement durant les périodes de confinement, le gouvernement a mis en place une disposition d’incitation fiscale d’abandon de loyers. Les loyers en question sont ceux datés entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020 et leur abandon ne pourra pas entraîner une pénalité fiscale pour le bailleur. Bien au contraire, ce dernier profite de la déduction des loyers non perçus de leur résultat imposable. L’entreprise locataire, de son côté, devra compenser via produit imposable.

Exonérations et exemptions fiscales des aides venant du fonds de solidarité

Il se peut qu’au cours de la période allant jusqu’à la fin d’année, vous obtiendrez des aides venant du fonds de solidarité. Si vous remplissez les conditions pour avoir légalement le droit de profiter de ces aides, l’Etat vous permet de profiter des exonérations fiscales les concernant. Elles ne seront pas ainsi considérées pour l’évaluation des limites de votre chiffre d’affaires avant calcul d’impôts et de cotisations sociales.

TVA réduit pour les matériels et produits d’hygiène

Cette mesure fiscale est directement en lien avec la lutte contre la pandémie actuelle. Pour tous vos approvisionnements en masques, tenues de protection et produits d’hygiène répondant à cette vocation, vous ne paierez que 5,4% de TVA. Les matériels et produits éligibles sont prévus par un arrêté du 07 mai 2020.