CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES DE SMARTELIA

Pour la France

ARTICLE 1 : Cadre général

  1. Ces conditions générales (nommées ci-dessous “C.G.”) s’appliquent aux offres de services de Smartelia France SARL (nommée ci-dessous « SMARTELIA »), de même que sur toutes commandes et tous contrats établis entre SMARTELIA et ses clients. Ces conditions générales sont la base et font partie intégrale de toutes relations contractuelles entre SMARTELIA et les autres parties co-contractantes (nommées ci-dessous “Client(s)”), incluant les services de ou fournis par SMARTELIA. Le Bon de commande ou le contrat auquel ces C.G. sont jointes et ces C.G. constituent le contrat complet entre les parties.
  2. Ces C.G. sont valables et applicables sur toute transaction avec le Client. Les dispositions particulières de contrats individuels écrits, même divergentes, ont toujours priorité par rapport à ces C.G. à la condition que ces dispositions particulières aient été expressément acceptées par SMARTELIA. Les conditions générales du Client sont expressément exclues et en aucun cas applicables ou opposables à SMARTELIA à l’exception des cas où elles sont approuvées par SMARTELIA.
  3. SMARTELIA dispose du droit de modifier ces C.G. (par exemple pour les mettre en accord avec toute évolution de la loi ou de la jurisprudence ou l’addition de services au Bon de commande ou au contrat). Toute modification de ces C.G. sera portée à la connaissance du Client.

ARTICLE 2: Offre commerciale et établissement d’un contrat

Les offres commerciales de SMARTELIA ne lient pas SMARTELIA et doivent, après acceptation écrite du Client, être expressément confirmées et acceptées par SMARTELIA. Les offres acceptées par le Client ne peuvent par la suite être révoquées ou rompues. Le contrat entre en vigueur après confirmation écrite de SMARTELIA, ou la signature d’un bon de commande (ci-après nommé « Bon de commande ») ou la mise en œuvre opérationnelle d’une offre de SMARTELIA.
Toute modification de commande ferme en cours d’exécution peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit de SMARTELIA de refuser les modifications sollicitées par le Client.

ARTICLE 3: Durée

Sauf si explicitement convenu autrement, le Contrat est conclu sur une base mensuelle pour une durée initiale de 12 mois (le « terme initial »). Au cours de ce terme initial, le Client peut mettre fin au Contrat en tout temps par un avis d’au moins un mois complet de calendrier. Après cette date, le Contrat est automatiquement converti en une convention à durée indéterminée pouvant être résiliée chaque mois moyennant 3 mois complets de calendrier de préavis.

ARTICLE 4: Prix et Facturation

  1. Le ou les prix indiqués au Contrat sont le ou les prix convenus entre les parties. Tous les prix indiqués sont nets et toutes taxes et/ou prélèvements applicables sont à la charge du Client.
  2. Tous les services additionnels tels que des rapports spécifiques, des frais de démarrage, des frais de programmation ou de personnel présentant des qualifications spécifiques, etc. (les « services additionnels »), seront facturés à un prix raisonnable négocié entre les parties, en conformité avec le prix général du marché.
  3. Sauf autres accords écrits, les services et les frais sont payables sur une base mensuelle.
  4. Tout mois commencé est dû.
  5. Les prix sont révisables annuellement à la date d’échéance du terme en cours correspondant à la date du début des services rendus.

ARTICLE 5 : Paiements

  1. Toute commande d’offre standard doit être payée à l’avance par le Client pour le mois concerné et sans remboursement possible.
  2. Pour les autres offres de services sur-mesure, le paiement des factures est exigible dans les trente (30) jours date de facturation par virement bancaire sur le compte bancaire de SMARTELIA.
  3. En cas de non paiement dans le délai indiqué, les sommes dues seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées d’une indemnisation au taux annuel de 10% du montant impayé, à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi qu'une indemnité conventionnelle et forfaitaire irréductible égale à 10% du montant impayé avec un minimum de 150 euros HTVA. De plus, un taux d’intérêt annuel de 12% sera appliqué. Ces intérêts seront dus de plein droit, suite à l’envoi d’un simple fax ou courrier ou courriel et seront calculés au début de chaque mois. Le non paiement d’une seule facture dans les délais impartis entraîne de plein droit le paiement immédiat de toutes les autres factures, même celles non encore expirées après la date de facturation.
  4. Tout retard de paiement, de livraison de matériel ou de documents de la part du Client entraîne un arrêt des prestations de SMARTELIA.
  5. Le défaut de paiement à l'échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non-officielle, l'ouverture d'une procédure de déclaration de faillite ou de tout autre fait laissant indiquer l'insolvabilité du Client, entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement, rend immédiatement exigibles toutes les factures non échues, pour quelque travail que ce soit, et confère à SMARTELIA le droit de résilier la (les) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 6-1 : Application du contrat

  1. SMARTELIA exécutera le contrat avec une obligation de moyens et dans le respect des règles de l’art. Les données échangées lors de la mise en oeuvre du contrat seront traitées de manière confidentielle par SMARTELIA et par le Client.
  2. Le Client s’engage à fournir à SMARTELIA l’ensemble des informations et données nécessaires à la bonne exécution du contrat dans les délais et dans le format requis par SMARTELIA. Ces données seront traités en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données y compris mais sans s’y limiter au règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et respecteront également les droits des personnes ayant exprimé le souhait d’être reprises sur la liste « ne-m’appelez-plus » leur garantissant de ne pas être contactées dans le cadre de démarches commerciales. SMARTELIA n’est pas responsable et ne peut pas être mis en cause par le non-respect par le Client des éléments qui précèdent.
  3. Les plaintes relatives à la mise en œuvre du contrat par SMARTELIA doivent être signalées endéans les 5 jours suivant les faits ou la date de facture, sous peine de déchéance. La plainte doit être formulée par écrit à SMARTELIA.

ARTICLE 6-2 : Accord sur le traitement des données personnelles

  1. Les parties s’engagent à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (ci-après, « la loi vie privée ») ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
  2. Dans le cadre de la mise en place et/ou le suivi des services, le Client est considéré comme étant le « responsable du traitement » au sens des réglementations mentionnées à la clause 1 ; SMARTELIA est, quant à lui, considéré comme étant le « sous-traitant » des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client. Les prestataires externes offrant les supports mentionnés dans le contrat sont également considérés comme étant les « sous-traitants » du Client pour les traitements de données à caractère personnel effectués par ceux-ci pour le compte du Client.
  3. En tant que « responsable du traitement », le Client se conforme aux obligations suivantes :
    1. déterminer, dans le contrat, la nature et le type des données à caractère personnel traitées pour son compte par SMARTELIA, les finalités et les moyens des traitements de celles-ci ainsi que les prestataires externes auxquels il recourt ;
    2. s’assurer que les données à caractère personnel traitées, pour son compte, par SMARTELIA pour la réalisation du présent contrat ont été collectées de manière licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. A cet égard, le Client s’engage, lors de la collecte des données ou de leur première communication, à informer les personnes concernées sur le fait que leurs données seront traitées à des fins de marketing digital par SMARTELIA et par les prestataires externes auxquels il recourt. A cette fin, le Client s’engage à obtenir le consentement des personnes concernées ou de s’assurer du respect d’une autre base de licéité.
  4. En tant que « sous-traitant des données », SMARTELIA se conforme aux obligations suivantes :
    1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du contrat; ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers, pour le compte exclusif du Client et conformément aux instructions de ce dernier, aux présentes clauses; si il est dans l'incapacité de s'y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d'informer dans les meilleurs délais le Client de son incapacité. En outre, si SMARTELIA considère qu’une instruction constitue une violation de la loi vie privée, du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit national ou du droit de l’Union, il en informe immédiatement le Client ;
    2. communiquer sans retard au Client toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d'une autorité de maintien de l'ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière. De même, s’il est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit national ou du droit de l’Union, il informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
    3. ne pas ajouter ou remplacer un prestataire externe sans l'autorisation écrite, préalable et spécifique du Client ;
    4. traiter dans les meilleurs délais toutes les demandes de renseignements émanant du Client relatives aux traitements de données à caractère personnel effectués, pour le compte de celui-ci, par les prestataires externes offrant les supports mentionnés dans le contrat ;
    5. aider le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection de données dont le traitement est visé par le présent contrat;
    6. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat ;
    7. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du contrat s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
    8. prendre en compte, s’agissant de ses outils, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
    9. ne pas faire appel à d’autres sous-traitants ultérieurs sans recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable du Client. Le Client autorise expressément SMARTELIA à faire appel à l’entité Smartelia Madagascar SARL (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener les activités de traitement décrites dans le contrat. Ce sous-traitant ultérieur ayant son établissement principal dans un pays tiers, à savoir Madagascar, SMARTELIA s’engage à mettre en place toutes les garanties légales demandées par le Client, y compris en respectant des clauses contractuelles types dûment remplies (sous la forme publiée par la Commission européenne, sans aucune modification). SMARTELIA reste responsable envers le Client de l'exécution des obligations de ce sous-traitant ultérieur ;
    10. dans la mesure du possible, aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). A cette fin, il communique immédiatement toute demande reçue directement des personnes concernées sans répondre à cette demande, à moins qu’il n’ait été autorisé à le faire par le Client ;
    11. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé de données à caractère personnel ;
    12. notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
    13. s’engager, au terme du présent contrat à détruire toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client ;
    14. communiquer au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données ;
    15. tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
      1. le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et du délégué à la protection des données ;
      2. les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
      3. le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
      4. dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
        1. la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
        2. des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
        3. des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
        4. une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
      5. mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

ARTICLE 7 : Responsabilté

  1. Les obligations de SMARTELIA sont des obligations de moyens.
  2. SMARTELIA ne peut être tenue responsable que de son propre dol ou sa faute intentionnelle.
  3. La responsabilité de SMARTELIA est limitée aux dommages directs. Tout dommage indirect, tel que perte financière ou commerciale, perte de bénéfice, dommages à des tiers, perte d’une opportunité, etc., ne peut en aucun cas donner droit à une indemnisation à charge de SMARTELIA.
  4. Quel que soit le cas, l’indemnité à laquelle SMARTELIA peut être redevable est limitée le cas échéant au montant couvert par l’assurance contractée par SMARTELIA et ceci, quoi qu’il en soit, pour un maximum équivalent à soixante pourcent (60%) de la valeur contractuelle de ce contrat sur les douze (12) derniers mois. Et l’indemnité n’est acquise que si toutes les factures sont honorées au moment du sinistre.

ARTICLE 8 : Force Majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable pour des retards ou l’échec de la mise en œuvre du contrat en cas de conditions de forces majeures. Sous le terme de « conditions de forces majeures » sont entendus les événements inévitables et imprévisibles, indépendants de la volonté des parties, rendant impossible l’application ou la mise en œuvre des impositions ou obligations incombant à celles-ci.

ARTICLE 9 : Fin du contrat et résolution

  1. Les conventions peuvent être terminées par l'une des parties conformément aux procédures prévues. Si rien n’est prévu, les contractants peuvent mettre fin à la collaboration sur simple envoi d’un courrier recommandé à l’autre partie et moyennant un préavis tel que défini à l’article 3 de ces C.G.
  2. Chaque Partie peut mettre fin au contrat immédiatement par écrit dans le cas où l’autre Partie a commis une faute grave dans l’exécution du Contrat et n’a pas remédié à cette faute dans les trente (30) jours de l’envoi d’une mise en demeure par l’autre Partie décrivant la faute et demandant d’y remédier.

ARTICLE 10 : Dispositions spécifiques

  1. La convention ne peut être transférée par le Client, en tout ou en partie, à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de SMARTELIA.
  2. Si une disposition d’une convention ou de ces conditions générales est nulle ou non-applicable en regard du droit national ou international, ceci n’affectera la validité que de cette disposition particulière et non pas de la totalité de la convention ou de ces conditions générales, à moins qu’une telle disposition n’affecte l’essence même du contrat. Les parties s’engagent dès lors de remplacer la disposition particulière non valide par une nouvelle disposition répondant à l’intention des parties qui a prévalu à la rédaction de la convention.
  3. Durant toute la période couverte par la convention et durant les six (6) mois suivants la fin de ce contrat et ceci sans accord écrit préalable de SMARTELIA, le Client s’engage à ne pas débaucher, de manière directe ou indirecte, ni à les solliciter, le personnel (employés ou indépendants) de SMARTELIA et Smartelia Madagascar SARL sous peine de devoir verser une indemnité forfaitaire de 100.000€ par membre du personnel débauchés.
  4. Le Client s’engage à ne pas octroyer au personnel de SMARTELIA, de sa propre initiative, un avantage de quelque forme qu’il soit sans avoir reçu au préalable l’accord écrit de SMARTELIA.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, seul le droit français est d’application et la relation juridique sous-jacente, à l'exclusion de la Convention de Vienne. Les tribunaux de Paris (France) ont compétence exclusive pour prendre connaissance des litiges sur base du contrat et des conditions générales.


Pour la Belgique

ARTICLE 1 : Cadre général

  1. Ces conditions générales (nommées ci-dessous “C.G.”) s’appliquent aux offres de services de Smartelia SPRL (nommée ci-dessous « SMARTELIA »), de même que sur toutes commandes et tous contrats établis entre SMARTELIA et ses clients. Ces conditions générales sont la base et font partie intégrale de toutes relations contractuelles entre SMARTELIA et les autres parties co-contractantes (nommées ci-dessous “Client(s)”), incluant les services de ou fournis par SMARTELIA. Le Bon de commande ou le contrat auquel ces C.G. sont jointes et ces C.G. constituent le contrat complet entre les parties.
  2. Ces C.G. sont valables et applicables sur toute transaction avec le Client. Les dispositions particulières de contrats individuels écrits, même divergentes, ont toujours priorité par rapport à ces C.G. à la condition que ces dispositions particulières aient été expressément acceptées par SMARTELIA. Les conditions générales du Client sont expressément exclues et en aucun cas applicables ou opposables à SMARTELIA à l’exception des cas où elles sont approuvées par SMARTELIA.
  3. SMARTELIA dispose du droit de modifier ces C.G. (par exemple pour les mettre en accord avec toute évolution de la loi ou de la jurisprudence ou l’addition de services au Bon de commande ou au contrat). Toute modification de ces C.G. sera portée à la connaissance du Client.

ARTICLE 2: Offre commerciale et établissement d’un contrat

Les offres commerciales de SMARTELIA ne lient pas SMARTELIA et doivent, après acceptation écrite du Client, être expressément confirmées et acceptées par SMARTELIA. Les offres acceptées par le Client ne peuvent par la suite être révoquées ou rompues. Le contrat entre en vigueur après confirmation écrite de SMARTELIA, ou la signature d’un bon de commande (ci-après nommé « Bon de commande ») ou la mise en œuvre opérationnelle d’une offre de SMARTELIA.
Toute modification de commande ferme en cours d’exécution peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit de SMARTELIA de refuser les modifications sollicitées par le Client.

ARTICLE 3: Durée

Sauf si explicitement convenu autrement, le Contrat est conclu sur une base mensuelle pour une durée initiale de 12 mois (le « terme initial »). Au cours de ce terme initial, le Client peut mettre fin au Contrat en tout temps par un avis d’au moins un mois complet de calendrier. Après cette date, le Contrat est automatiquement converti en une convention à durée indéterminée pouvant être résiliée chaque mois moyennant 3 mois complets de calendrier de préavis.

ARTICLE 4: Prix et Facturation

  1. Le ou les prix indiqués au Contrat sont le ou les prix convenus entre les parties. Tous les prix indiqués sont nets et toutes taxes et/ou prélèvements applicables sont à la charge du Client.
  2. Tous les services additionnels tels que des rapports spécifiques, des frais de démarrage, des frais de programmation ou de personnel présentant des qualifications spécifiques, etc. (les « services additionnels »), seront facturés à un prix raisonnable négocié entre les parties, en conformité avec le prix général du marché.
  3. Sauf autres accords écrits, les services et les frais sont payables sur une base mensuelle.
  4. Tout mois commencé est dû.
  5. Les prix sont révisables annuellement à la date d’échéance du terme en cours correspondant à la date du début des services rendus.

ARTICLE 5 : Paiements

  1. Toute commande d’offre standard doit être payée à l’avance par le Client pour le mois concerné et sans remboursement possible.
  2. Pour les autres offres de services sur-mesure, le paiement des factures est exigible dans les trente (30) jours date de facturation par virement bancaire sur le compte bancaire de SMARTELIA.
  3. En cas de non paiement dans le délai indiqué, les sommes dues seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées d’une indemnisation au taux annuel de 10% du montant impayé, à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi qu'une indemnité conventionnelle et forfaitaire irréductible égale à 10% du montant impayé avec un minimum de 150 euros HTVA. De plus, un taux d’intérêt annuel de 12% sera appliqué. Ces intérêts seront dus de plein droit, suite à l’envoi d’un simple fax ou courrier ou courriel et seront calculés au début de chaque mois. Le non paiement d’une seule facture dans les délais impartis entraîne de plein droit le paiement immédiat de toutes les autres factures, même celles non encore expirées après la date de facturation.
  4. Tout retard de paiement, de livraison de matériel ou de documents de la part du Client entraîne un arrêt des prestations de SMARTELIA.
  5. Le défaut de paiement à l'échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non-officielle, l'ouverture d'une procédure de déclaration de faillite ou de tout autre fait laissant indiquer l'insolvabilité du Client, entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement, rend immédiatement exigibles toutes les factures non échues, pour quelque travail que ce soit, et confère à SMARTELIA le droit de résilier la (les) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 6-1 : Application du contrat

  1. SMARTELIA exécutera le contrat avec une obligation de moyens et dans le respect des règles de l’art. Les données échangées lors de la mise en oeuvre du contrat seront traitées de manière confidentielle par SMARTELIA et par le Client.
  2. Le Client s’engage à fournir à SMARTELIA l’ensemble des informations et données nécessaires à la bonne exécution du contrat dans les délais et dans le format requis par SMARTELIA. Ces données seront traités en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données y compris mais sans s’y limiter au règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et respecteront également les droits des personnes ayant exprimé le souhait d’être reprises sur la liste « ne-m’appelez-plus » leur garantissant de ne pas être contactées dans le cadre de démarches commerciales. SMARTELIA n’est pas responsable et ne peut pas être mis en cause par le non-respect par le Client des éléments qui précèdent.
  3. Les plaintes relatives à la mise en œuvre du contrat par SMARTELIA doivent être signalées endéans les 5 jours suivant les faits ou la date de facture, sous peine de déchéance. La plainte doit être formulée par écrit à SMARTELIA.

ARTICLE 6-2 : Accord sur le traitement des données personnelles

  1. Les parties s’engagent à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (ci-après, « la loi vie privée ») ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
  2. Dans le cadre de la mise en place et/ou le suivi des services, le Client est considéré comme étant le « responsable du traitement » au sens des réglementations mentionnées à la clause 1 ; SMARTELIA est, quant à lui, considéré comme étant le « sous-traitant » des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client. Les prestataires externes offrant les supports mentionnés dans le contrat sont également considérés comme étant les « sous-traitants » du Client pour les traitements de données à caractère personnel effectués par ceux-ci pour le compte du Client.
  3. En tant que « responsable du traitement », le Client se conforme aux obligations suivantes :
    1. déterminer, dans le contrat, la nature et le type des données à caractère personnel traitées pour son compte par SMARTELIA, les finalités et les moyens des traitements de celles-ci ainsi que les prestataires externes auxquels il recourt ;
    2. s’assurer que les données à caractère personnel traitées, pour son compte, par SMARTELIA pour la réalisation du présent contrat ont été collectées de manière licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. A cet égard, le Client s’engage, lors de la collecte des données ou de leur première communication, à informer les personnes concernées sur le fait que leurs données seront traitées à des fins de marketing digital par SMARTELIA et par les prestataires externes auxquels il recourt. A cette fin, le Client s’engage à obtenir le consentement des personnes concernées ou de s’assurer du respect d’une autre base de licéité.
  4. En tant que « sous-traitant des données », SMARTELIA se conforme aux obligations suivantes :
    1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du contrat; ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers, pour le compte exclusif du Client et conformément aux instructions de ce dernier, aux présentes clauses; si il est dans l'incapacité de s'y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d'informer dans les meilleurs délais le Client de son incapacité. En outre, si SMARTELIA considère qu’une instruction constitue une violation de la loi vie privée, du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit national ou du droit de l’Union, il en informe immédiatement le Client ;
    2. communiquer sans retard au Client toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d'une autorité de maintien de l'ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière. De même, s’il est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit national ou du droit de l’Union, il informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
    3. ne pas ajouter ou remplacer un prestataire externe sans l'autorisation écrite, préalable et spécifique du Client ;
    4. traiter dans les meilleurs délais toutes les demandes de renseignements émanant du Client relatives aux traitements de données à caractère personnel effectués, pour le compte de celui-ci, par les prestataires externes offrant les supports mentionnés dans le contrat ;
    5. aider le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection de données dont le traitement est visé par le présent contrat ;
    6. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat ;
    7. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du contrat s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
    8. prendre en compte, s’agissant de ses outils, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
    9. ne pas faire appel à d’autres sous-traitants ultérieurs sans recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable du Client. Le Client autorise expressément SMARTELIA à faire appel à l’entité Smartelia Madagascar SARL (ci-après, le « sous-traitant ultérieur ») pour mener les activités de traitement décrites dans le contrat. Ce sous-traitant ultérieur ayant son établissement principal dans un pays tiers, à savoir Madagascar, SMARTELIA s’engage à mettre en place toutes les garanties légales demandées par le Client, y compris en respectant des clauses contractuelles types dûment remplies (sous la forme publiée par la Commission européenne, sans aucune modification). SMARTELIA reste responsable envers le Client de l'exécution des obligations de ce sous-traitant ultérieur ;
    10. dans la mesure du possible, aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). A cette fin, il communique immédiatement toute demande reçue directement des personnes concernées sans répondre à cette demande, à moins qu’il n’ait été autorisé à le faire par le Client ;
    11. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé de données à caractère personnel ;
    12. notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
    13. s’engager, au terme du présent contrat à détruire toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client ;
    14. communiquer au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données ;
    15. tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
      1. le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et du délégué à la protection des données ;
      2. les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
      3. le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
      4. dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
        1. la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
        2. des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
        3. des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
        4. une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
  5. mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

ARTICLE 7 : Responsabilté

  1. Les obligations de SMARTELIA sont des obligations de moyens.
  2. SMARTELIA ne peut être tenue responsable que de son propre dol ou sa faute intentionnelle.
  3. La responsabilité de SMARTELIA est limitée aux dommages directs. Tout dommage indirect, tel que perte financière ou commerciale, perte de bénéfice, dommages à des tiers, perte d’une opportunité, etc., ne peut en aucun cas donner droit à une indemnisation à charge de SMARTELIA.
  4. Quel que soit le cas, l’indemnité à laquelle SMARTELIA peut être redevable est limitée le cas échéant au montant couvert par l’assurance contractée par SMARTELIA et ceci, quoi qu’il en soit, pour un maximum équivalent à soixante pourcent (60%) de la valeur contractuelle de ce contrat sur les douze (12) derniers mois. Et l’indemnité n’est acquise que si toutes les factures sont honorées au moment du sinistre.

ARTICLE 8 : Force Majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable pour des retards ou l’échec de la mise en œuvre du contrat en cas de conditions de forces majeures. Sous le terme de « conditions de forces majeures » sont entendus les événements inévitables et imprévisibles, indépendants de la volonté des parties, rendant impossible l’application ou la mise en œuvre des impositions ou obligations incombant à celles-ci.

ARTICLE 9 : Fin du contrat et résolution

  1. Les conventions peuvent être terminées par l'une des parties conformément aux procédures prévues. Si rien n’est prévu, les contractants peuvent mettre fin à la collaboration sur simple envoi d’un courrier recommandé à l’autre partie et moyennant un préavis tel que défini à l’article 3 de ces C.G.
  2. Chaque Partie peut mettre fin au contrat immédiatement par écrit dans le cas où l’autre Partie a commis une faute grave dans l’exécution du Contrat et n’a pas remédié à cette faute dans les trente (30) jours de l’envoi d’une mise en demeure par l’autre Partie décrivant la faute et demandant d’y remédier.

ARTICLE 10 : Dispositions spécifiques

  1. La convention ne peut être transférée par le Client, en tout ou en partie, à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de SMARTELIA.
  2. Si une disposition d’une convention ou de ces conditions générales est nulle ou non-applicable en regard du droit national ou international, ceci n’affectera la validité que de cette disposition particulière et non pas de la totalité de la convention ou de ces conditions générales, à moins qu’une telle disposition n’affecte l’essence même du contrat. Les parties s’engagent dès lors de remplacer la disposition particulière non valide par une nouvelle disposition répondant à l’intention des parties qui a prévalu à la rédaction de la convention.
  3. Durant toute la période couverte par la convention et durant les six (6) mois suivants la fin de ce contrat et ceci sans accord écrit préalable de SMARTELIA, le Client s’engage à ne pas débaucher, de manière directe ou indirecte, ni à les solliciter, le personnel (employés ou indépendants) de SMARTELIA et Smartelia Madagascar SARL sous peine de devoir verser une indemnité forfaitaire de 100.000€ par membre du personnel débauchés.
  4. Le Client s’engage à ne pas octroyer au personnel de SMARTELIA, de sa propre initiative, un avantage de quelque forme qu’il soit sans avoir reçu au préalable l’accord écrit de SMARTELIA.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, seul le droit Belge est d’application et la relation juridique sous-jacente, à l'exclusion de la Convention de Vienne. Les tribunaux de l’Arrondissement de Bruxelles (Belgique) ont compétence exclusive pour prendre connaissance des litiges sur base du contrat et des conditions générales.

conditions générales.


Pour la Canada

ARTICLE 1 : Cadre général

  1. Ces conditions générales (nommées ci-dessous “C.G.”) s’appliquent aux offres de services de SMARTELIA CANADA (nommée ci-dessous « SMARTELIA »), de même qu’à toutes autres commandes ou tous autres contrats de services entre SMARTELIA et le Client. Ces C.G. sont la base et font partie intégrale de toutes relations contractuelles de services entre SMARTELIA et le Client et, avec le ou les Bons de commande auxquels elles sont rattachées, sont nommées collectivement ci-dessous le « Contrat » ou « Convention ».
  2. Les dispositions particulières de contrats individuels écrits, même divergentes, auront préséance sur ces C.G., à la condition que ces dispositions particulières aient été expressément préalablement acceptées par SMARTELIA. Les conditions générales du Client sont expressément exclues et en aucun cas applicables ou opposables à SMARTELIA à l’exception des cas où elles ont été expressément préalablement acceptées par SMARTELIA.
  3. SMARTELIA dispose du droit de modifier ces C.G. (par exemple pour les mettre en accord avec toute évolution de la loi ou de la jurisprudence, ou pour l’addition de services au Bon de commande ou pour ajustements de prix au fil du temps en regard du marché). Toute modification de ces C.G. sera portée à la connaissance du Client avec un avis préalable écrit de 30 jours.

ARTICLE 2: Offre commerciale et établissement du Contrat

Les offres de SMARTELIA acceptées par écrit par le Client ne lient pas SMARTELIA jusqu’à ce que le Contrat soit expressément confirmé et accepté par un représentant autorisé du siège social de SMARTELIA. Les offres acceptées par le Client et confirmées par SMARTELIA ne peuvent plus être révoquées ou rompues. Le Contrat entre en vigueur à la date de confirmation écrite de SMARTELIA.

Toute modification de commande en cours d’exécution peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit de SMARTELIA de refuser les modifications sollicitées par le client.

Le client ne peut annuler une commande ferme qu’avec l’accord de SMARTELIA et moyennant dédommagement de celle-ci pour le préjudice subi (incluant mais non limité à la terminaison possible ou la réaffectation d’employés, les coûts de formation afférents et les terminaisons d’accès aux systèmes), qui de l’accord express des parties, est évalué à un minimum de 30% du montant total des frais annuels, à moins que SMARTELIA n’opte pour l’exécution forcée et-ou la réclamation de dommages-intérêts.

ARTICLE 3: Durée

Sauf si explicitement convenu autrement, le Contrat est conclu sur une base mensuelle pour une durée initiale de 12 mois (le « terme initial »). Au cours de ce terme initial, le Client peut mettre fin au Contrat en tout temps par un avis d’au moins un mois complet de calendrier. Après cette date, le Contrat est automatiquement converti en une convention à durée indéterminée pouvant être résiliée chaque mois moyennant 3 mois complets de calendrier de préavis.

ARTICLE 4: Prix et Facturation

  1. Le ou les prix indiqués au Contrat sont le ou les prix convenus entre les parties. Tous les prix indiqués sont nets et toutes taxes et/ou prélèvements applicables sont à la charge du Client.
  2. Tous les services additionnels tels que des rapports spécifiques, des frais de démarrage, des frais de programmation ou de personnel présentant des qualifications spécifiques, etc. (les « services additionnels »), seront facturés à un prix raisonnable négocié entre les parties, en conformité avec le prix général du marché.
  3. Sauf autres accords écrits, les services et les frais sont payables sur une base mensuelle.
  4. Les prix sont révisibles annuellement à la date d’échéance du terme en cours correspondant à la date du début des services rendus.

ARTICLE 5 : Paiements

  1. Toute commande d’offre standard est payable d’avance pour chaque mois au cours duquel les services sont rendus.
  2. Tout service additionnel est payable dans les 30 jours suivant la date de facturation.
  3. Tout paiement sera effectué par prélèvement bancaire automatique du compte du Client par SMARTELIA, tel qu’autorisé par ce dernier, incluant pout tout service additionnel.
  4. En cas de non-paiement dans le délai indiqué, les sommes dues seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable : (i) majorées de 10% du montant impayé pour un premier retard ; et (ii) de 15% du montant impayé à compter d’un deuxième retard, et ce, à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé écoulé. Ces pénalités et intérêts seront immédiatement payables de plein droit, suite à l’envoi d’un simple fax ou courrier ou courriel et seront calculés au début de chaque mois. Toutes les sommes dues, incluant les frais de services, les pénalités et les intérêts, porteront intérêt au taux annuel de 12% et, de plus, tout frais de recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client.
    Le non-paiement d’une seule facture dans les délais impartis entraîne de plein droit le paiement immédiat des montants dus, incluant tout intérêt et pénalité, le cas échéant.
  5. Tout retard de paiement, de livraison de matériel ou de documents de la part du Client peut entraîner un arrêt des prestations de services par SMARTELIA, à son entière discrétion.
  6. Le défaut de paiement à l'échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non-officielle, l'ouverture d'une procédure de déclaration de faillite ou de tout autre fait laissant indiquer l'insolvabilité du Client, entraîne la déchéance du terme accordé pour tout paiement, rend immédiatement exigibles tous les montants dus par le Client pour quelque travail que ce soit, et confère à SMARTELIA le droit de résilier la (les) commande(s) et le Contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité, sous réserve des droits de SMARTELIA à tous dédommagements, paiements, intérêts et pénalités prévus à ce Contrat, le cas échéant.

ARTICLE 6 : Application du Contrat et Confidentialité

  1. SMARTELIA exécutera le Contrat dans le respect des règles de l’art. Les données échangées lors de la mise en oeuvre du Contrat seront traitées de manière confidentielle par SMARTELIA et par le Client.
  2. Le Client s’engage à fournir à SMARTELIA l’ensemble des informations et données nécessaires à la bonne exécution du Contrat dans les délais et dans le ou les formats requis par SMARTELIA.
  3. Les données fournies par le Client répondront aux règles de respect et de protection de la vie privée (gestion de données personnelles) et respecteront également les droits des personnes ayant complété leur inscription sur la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (« LNNTE »), leur garantissant de ne pas être contactées dans le cadre de démarches commerciales. SMARTELIA n’est pas responsable et ne peut pas être mise en cause par le non-respect par le Client des éléments qui précèdent.
  4. Les plaintes relatives à la mise en œuvre du Contrat par SMARTELIA doivent être signalées dans les 15 jours suivant les faits ou la date de facture, sous peine de déchéance. La plainte doit être formulée par écrit à SMARTELIA.

ARTICLE 7 : Responsabilté́

  1. Les obligations de SMARTELIA sont des obligations de moyens.
  2. SMARTELIA ne peut être tenue responsable que de sa propre fraude, son propre dol, sa faute intentionnelle ou sa négligence grossière.
  3. La responsabilité de SMARTELIA est limitée aux dommages directs. Tout dommage indirect subi par le Client, tel que perte financière ou commerciale, perte de bénéfice, dommages à des tiers, perte d’une opportunité, etc., ne peut en aucun cas donner droit à une indemnisation de la part de SMARTELIA.
  4. Quel que soit le cas, et en toute circonstance incluant tout cas de terminaison, l’indemnité à laquelle SMARTELIA peut être redevable est limitée à un maximum équivalent à soixante pourcent (60%) de la valeur contractuelle de ce Contrat au cours de ses douze (12) derniers mois de facturation.

ARTICLE 8 : Force Majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable pour des retards ou l’échec de la mise en oeuvre du Contrat en cas de conditions de forces majeures. Le terme « conditions de forces majeures » s’entend des événements inévitables et imprévisibles indépendants de la volonté des parties, rendant impossible l’application ou la mise en oeuvre des obligations incombant à celles-ci.

ARTICLE 9 : Fin de collaboration et résolution

  1. Ce Contrat peut être terminé par l'une des parties conformément aux procédures prévues à ces C.G.. Si rien n’est prévu, les parties peuvent mettre fin à ce Contrat par le simple envoi d’un courrier recommandé ou un courriel à l’autre partie selon les clauses de préavis prévues à l’ARTICLE 3.
  2. En cas de non-respect d’une ou de plusieurs des obligations essentielles liées au Contrat par une des parties, l’autre partie peut et est en droit de résilier le Contrat sans préavis.

ARTICLE 10 : Dispositions spécifiques

  1. Ce Contrat ne peut être transféré par le Client en tout ou en partie, à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de SMARTELIA.
  2. Si une disposition de ce Contrat ou de ces conditions générales est nulle ou non-applicable en regard du droit national ou international, ceci n’affectera la validité que de cette disposition particulière et non pas de la totalité du Contrat ou de ces conditions générales, à moins qu’une telle disposition n’affecte l’essence même du Contrat Les parties s’engagent dès lors de remplacer la disposition particulière non valide par une nouvelle disposition répondant à l’intention des parties qui a prévalu à la rédaction de ce Contrat.
  3. Durant toute la période couverte par ce Contrat et durant les six (6) mois suivant sa terminaison, le Client s’engage à ne pas, sans l’accord écrit préalable de SMARTELIA, embaucher, de manière directe ou indirecte, ni à les solliciter, les personnels (employés, contractuels ou indépendants) de SMARTELIA sous peine de devoir verser une indemnité forfaitaire de $150,000 Canadiens à SMARTELIA pour chaque membre du personnel de SMARTELIA ainsi débauché.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction

Dans le cadre de ce Contrat et en cas de différend à leur sujet, les parties s’entendent que seul le droit québécois s’appliquera, de même que les lois canadiennes applicables, et elles choisissent le district judiciaire de Longueuil pour le règlement de tel différend.