CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES DE SMARTELIA

  1. Champ d'application
    1. Les présentes conditions générales sont seules applicables. Toute stipulation contraire écrite doit en tout état de cause être acceptée expressément par Smartelia et ne vaudra que pour la commande qui en fait objet. La circonstance qu’une condition particulière déroge à l’une des dispositions des présentes conditions n’exclut pas l’application des autres clauses.
    2. Le fait que Smartelia ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans ces présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir./li>
    3. A moins d’une dérogation écrite, le client renonce à ses conditions générales d’achat par le fait même qu’il nous passe commande.
    4. Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et en avoir accepté les termes.
  2. Conditions d'achat
    1. Toute offre émanant de la société Smartelia doit, pour être valable, faire l’objet d’une stipulation écrite.
      Pour nos offres standards, le client doit établir un bon de commande en format document à envoyer par email à notre service client, datés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » avant que l'exécution de la mission puisse avoir lieu.
      Pour nos offres agences et équipe dédiée, un contrat de collaboration doit être signé par les 2 parties avant l’exécution de la mission.
    2. Le client ne peut annuler une commande ferme qu’avec l’accord de Smartelia et moyennant d’un dédommagement de celle-ci pour le préjudice subi, estimé de convention expresse à minimum 30% du montant repris sur le bon de commande, à moins que Smartelia n’opte pour l’exécution forcée, sans préjudices du droit de Smartelia de réclamer des dommages et intérêts éventuels.
    3. Toute modification de commande ferme en cours d’exécution peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit de Smartelia de s’opposer aux modifications sollicitées par le client.
    4. Le client peut à tout moment et sans justification demander l’annulation ou la résiliation d’un service. Aucune interruption n’annule les créances en cours, les coûts liés aux services commandés pendant la période durant laquelle intervient l’interruption resteront entièrement dûs.
  3. Durée d'engagement
    1. Le client a le choix entre 3 différentes offres standards dont Visibilité, Excellence, Ambition.
    2. Le client choisit lui-même la durée d’engagement qui lui convient : 3 mois ou 6 mois ou 12 mois ou 24 mois, renouvelable.
    3. Tout renouvellement de l’engagement doit se faire à 1 (un) mois avant la fin du service en cours, moyennant de l’établissement d’un nouveau bon de commande et respectant les conditions stipulées dans Point 2 du présent document.
    4. Pour nos offres agence et équipe dédiée, les conditions de mettre fin à la collaboration seront stipulées dans le contrat.
  4. Paiement
    1. Toutes commandes d’offres standards se font en prépaiement du mois à prester et sans remboursement possible.
    2. Le mode de paiement est à définir entre les deux parties.
    3. Le client a la possibilité de payer en totalité la durée de l’engagement qu’il a choisi.
    4. Tout retard de paiement, de livraison de matériel ou de documents… entraîne un arrêt de nos prestations, l’échéance de fin d’abonnement restant maintenue.
    5. En cas de non paiement dans le délai indiqué, les sommes dues seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées d’une indemnisation au taux annuel de 10% du montant impayé, à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi qu'une indemnité conventionnelle et forfaitaire irréductible égale à 10% du montant impayé avec un minimum de 75 euros HTVA. De plus, un taux d’intérêt sera appliqué, correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 2%. Ces intérêts seront dus de plein droit, suite à l’envoi d’un simple fax ou courrier et seront calculés au début de chaque mois. Le non paiement d’une seule facture dans les délais impartis entraîne de plein droit le paiement immédiat de toutes les autres factures, même celles non encore expirées après la date de facturation.
    6. En cas de paiement partiel ou inopportun, les amendes et les intérêts restent dus comme mentionné plus haut. En cas de contestation, les factures doivent être contestées dans un délai de 8 jours. Aucune réclamation ou contestations n’autorise la suspension des paiements non contestés. Smartelia pourra également demander la résiliation du contrat.
    7. Le défaut de paiement à l'échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non-officielle, l'ouverture d'une procédure de déclaration de faillite ou de tout autre fait laissant indiquer l'insolvabilité du Client, entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement, rend immédiatement exigibles toutes les factures non échues, pour quelque travail que ce soit, et confère à Smartelia le droit de résilier la (les) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.
  5. Livraison
    1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Smartelia. Le dépassement de ces délais de livraison ne peut entraîner la résiliation du contrat ni le paiement d'une quelconque indemnité. Ces délais incombant à livraison des résultats par Smartelia sont prorogés par "tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l'exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n'autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de Smartelia.
    2. Toute réclamation relative au matériel et documents livrés doit être signalée par écrit à Smartelia et être dûment motivée par le Client. Aucune réclamation à ce titre n'est recevable si elle n'a pas été adressée à Smartelia dans les 5 jours de la livraison.
    3. Les services délivrés par Smartelia, sont facturés aux tarifs et aux prix en vigueur à la date de l’offre. Toutes les taxes ainsi que tous les frais qui n’auraient pas été inclus ou mentionnés dans les tarifs ou les prix précités sont à la charge du client. Les frais de port sont à la charge du client, en cas de hausse significative du cours de la monnaie d’achat des services et/ou du matériel entre la date de l’offre et le moment de l’émission de la facture, ou en cas d’augmentation des prix imposés par le fournisseur de la société, le client accepte que le prix des produits puisse être modifié proportionnellement à cette hausse.
    4. Seul le client est responsable pour le contenu ou les données fournies associées à sa mission.
    5. Smartelia n’est en aucun cas responsable envers l’acheteur, le consommateur ou des tiers, des dégâts causés directement ou indirectement lors de la livraison par Smartelia ou son réseau de partenaires des travaux réalisés pour le compte du client. Smartelia ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la nature du contenu (textes ou images) des travaux réalisés, dans la mesure où Smartelia n’intervient pas de manière directe dans l'utilisation des données par le client.
  6. Responsabilités
    1. Smartelia s’engage à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998. Le client peut exercer son droit d’accès et son droit de rectification des données communiquées dans le bon de commande auprès de Smartelia.
    2. Le client s’abstiendra de solliciter ou de recruter tout collaborateur de Smartelia pendant toute la durée du contrat ainsi que durant les 2 années qui suivent la fin de celui-ci. Une pénalité forfaitaire de 100 000€ par collaborateur sera due par le client à Smartelia dans le cas où cette clause serait transgressée.
    3. Le client s’engage à informer, par écrit, Smartelia de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, hebergement de son site, etc.).
  7. Référence
    1. Le client autorise Smartelia à utiliser dans sa communication, son nom commercial ou ses marques à titre de référence commerciale, sauf refus express de ce dernier.
  8. Loi applicable et compétence
    1. La commande est soumise au droit belge. Seule les tribunaux de l'Arrondissement de Bruxelles sont compétents en cas de litige, de contestations ou action.